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expiration légale

Sens de "expiration légale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	expiration légale	expiration according to law

Sens de "expiration légale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	expiration légale de la peine	expiration of the sentence according to law